Conditions Générales d'Utilisation Homly You
SOMMAIREArticle 1 – Définitions Article 2 – Dispositions générales Article 3 – Les services HOMLY YOU Article 4 – Informations transmises par le Client Article 5 – Charte qualité Article 6 – Résiliation - suspension Article 7 – Droits conférés à HOMLY YOU par le Client Article 8 – Notification et retrait de contenus Article 9 – Données personnelles Article 10 – Droits appartenant à HOMLY YOU sur les Services HOMLY YOU Article 11 – Intuitu personae Article 12 – Responsabilité de HOMLY YOU Article 13 – Application des conditions générales Article 14 – Juridiction compétente et loi applicable
1 - DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :
- Le terme « Abonnement » désigne l’abonnement d’un Client à un ou plusieurs Services HOMLY YOU ;
- Le terme « CAP RENOV+ » désigne le service d’aide aux Clients dans l’évaluation thermique de la maison individuelle. Ce service fait l’objet d’un abonnement et est décrit ci-après ;
- Le terme « Centre de Relation Client » désigne le centre de gestion à distance des différentes demandes des Clients et/ou Usagers (prospection, inscription, renseignements, conseils, opérations de gestions de comptes, réclamations, etc…) ;
- Le terme « Client » désigne toute personne morale dont le siège social est situé en France et qui souscrit à un ou plusieurs Services HOMLY YOU ;
- Le terme « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ;
- Le terme « Critères d’intervention » désigne la ou les zone(s) géographique(s) d’intervention du Client, la ou les catégorie(s) d’activité(s) sélectionnée(s) par le Client pour recevoir des Opportunités de chantiers dans le cadre du service HOMLY TRAVAUX et le nombre maximum d’Opportunités de chantiers souhaitées par le Client par mois ;
- Le terme « Eléments Transmis » désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes communiqués par le Client à HOMLY YOU ;
- Le terme « Espace Personnel » désigne l’espace réservé au Client sur le Site qui lui permet de gérer ses informations
personnelles et ses moyens de paiement, de suivre ses abonnements et sa facturation et de renseigner son profil public accessibles aux Usagers sur le Site ;
- Le terme « Grille Tarifaire » désigne la grille des prix applicables d’une part aux Opportunités de chantiers dans le cadre du service HOMLY TRAVAUX, et qui varie en fonction de la nature de la prestation souhaitée (ex : charpente, électricité …) et d’autre part au service CAP RENOV+ ;
- Le terme « HOMLY TRAVAUX » désigne le service de mise en relation entre les Clients et les Usagers. Ce service fait l’objet d’un abonnement et est décrit ci-après ;
- Le terme « HOMLY YOU » désigne la société HOMLY YOU, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 13/15 rue Germaine Tailleferre 75019 Paris et immatriculée sous le numéro 815 142 443 RCS Paris, qui propose aux Clients et Usagers les Services HOMLY YOU ;
- Le terme « Opportunités de chantiers» désigne les descriptions de projets de travaux envisagés par des Usagers et décrits par ces derniers sur le Site dans le cadre du service HOMLY TRAVAUX sous la forme de demande de devis transmise ensuite aux Clients inscrits audit service selon leurs Critères d’intervention ;
- Le terme « Prix Forfaitaire » désigne le prix d’une Opportunité de chantier par application de la Grille Tarifaire conformément aux Critères d’intervention choisis par le Client ;
- Le terme « Services HOMLY YOU » désigne l’ensemble des services proposés par HOMLY YOU aux Clients sur son Site ainsi que sur les sites de ses partenaires ;
- Le terme « Site » désigne le site internet www.homly-you.com et l’application mobile HOMLY YOU sur lesquels sont proposés les Services HOMLY YOU ;
- Le terme « Usager » désigne toute personne physique ou morale qui réalise un ou plusieurs projet(s) de travaux ;
- Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qu’elle soit ou non Client ou Usager des Services HOMLY YOU ;
2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations entre les Clients et HOMLY YOU.
HOMLY YOU propose différents services, via son Site destinés à des Clients qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment.
Les Conditions Générales définissent les relations entre le Client et HOMLY YOU pendant l’utilisation des Services HOMLY
YOU fournis par HOMLY YOU et postérieurement à l’utilisation desdits services.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.
Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrit des parties.
3- LES SERVICES HOMLY YOU
Le Client peut choisir de s’abonner à un ou plusieurs Services HOMLY YOU.
L’Abonnement à l’un des Services HOMLY YOU entraine l’ouverture d’un Espace Personnel.
Le Client s’engage à respecter les conditions spécifiques décrites ci-dessous pour chaque Service HOMLY YOU, les conditions communes aux Services HOMLY YOU, ainsi que les dispositions générales des présentes Conditions Générales.
3.1. Le service CAP RENOV+
CAP RENOV+ est un outil d’aide dans l’évaluation thermique de la maison individuelle.
Cet outil permet aux professionnels du bâtiment de réaliser une évaluation thermique d’un bâtiment, et ainsi de conseiller et d’aider un Usager propriétaire ou locataire à identifier les déperditions de chaleur, les travaux possibles et les économies d’énergies qui peuvent être réalisées. Un bilan économique tenant compte des aides fiscales accordées au niveau national et/ou local vient conclure cette analyse.
3.2. Le service HOMLY TRAVAUX
3.2.1. Description du service HOMLY TRAVAUX
HOMLY TRAVAUX est un service de mise en relation entre un Client et un Usager. Ce service permet au Client de recevoir des Opportunités de chantiers.
HOMLY YOU ne garantit pas au Client la conclusion d’un chantier et/ou contrat avec l’Usager.
HOMLY YOU n’est qu’un intermédiaire, fournisseur de moyens, et n’intervient en rien dans une éventuelle relation d’affaires entre le Client et l’Usager, lesquels, le cas échéant, concluront un contrat pour régir leur propre relation. Tout litige pouvant naître entre eux dans le cadre de leur relation sera résolu entre le Client et l’Usager sans qu’HOMLY YOU puisse être mise en cause ou sa responsabilité recherchée.
3.2.2. Identifiant et mot de passe
Le Client disposera d’un Espace Personnel en ligne avec un identifiant – son e-mail de contact - et un mot de passe, qui lui sera demandé de créer lors de la souscription au service.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Le Client est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.
En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le Client pourra à tout moment faire une demande de réinitialisation de son mot de passe :
- Par internet sur le site www.homly-you.com - Par téléphone auprès d’un téléconseiller du Centre de Relation Client, au 09 72 72 16 17 pendant les heures d’ouverture du Centre de Relation Client figurant sur le Site.
A l’occasion de ses visites ultérieures, le Client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Espace Personnel.
Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il renseigne sur son Espace Personnel. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité. Le Client s’engage à maintenir à jour ses informations sur son Espace Personnel.
3.2.3. Transmission des Opportunités de chantiers
HOMLY YOU s'engage à transmettre au Client les Opportunités de chantiers correspondant à ses Critères d’intervention.
Le Client est informé et accepte qu’une même Opportunité de chantier puisse être transmise à d’autres Clients. HOMLY YOU rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité pour permettre principalement à l’Usager de comparer plusieurs devis reçus de différents Clients.
Le Client reconnaît et accepte que le nombre d’Opportunités de chantiers que HOMLY YOU sera en mesure de transmettre au Client est variable. En conséquence HOMLY YOU ne garantit pas que le nombre d’Opportunités de chantiers qu'elle sera en mesure d’adresser au Client sera celui souhaité par le Client.
HOMLY YOU rappelle qu’elle s'engage uniquement à transmettre des Opportunités de chantiers aux Clients et non la conclusion de chantiers et/ou contrat entre le Client et l’Usager. La conclusion d’un chantier et/ou contrat par l’Usager dépend du positionnement du Client, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté de l’Usager de réaliser des
travaux qui ne peut être garantie par HOMLY YOU. HOMLY YOU assure simplement une prestation d’intermédiaire.
En effet, HOMLY YOU ne fournit aucune garantie d'aucune sorte quant à l’exploitation par le Client d’une Opportunité de chantier transmise, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d'intérêt des Usagers, leur désir de faire réaliser les travaux correspondant à leur description de projet de travaux, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Clients ou la précision des informations qu'ils ont fournies. HOMLY YOU ne garantit pas non plus que les Usagers engageront un Client pour effectuer leurs travaux ou que les Clients arriveront à contacter avec succès chaque Usager.
3.2.4. Modification des Critères d’intervention du Client
Le Client peut solliciter la modification de ses Critères d’intervention à tout moment. Toutefois, HOMLY YOU se réserve le droit de refuser toute modification substantielle demandée par le Client, si ce dernier n’est pas en mesure de fournir une attestation d’assurance en cours de validité, pour tout ajout de catégories de travaux.
Le Client devra adresser sa demande de modification au Centre de Relation Client :
- par téléphone au 09 72 72 16 17 pendant les heures d’ouverture du Centre de Relation Client figurant sur le Site ; - par e-mail à l’adresse suivante : services@homly-you.com - par courrier à l’adresse suivante : Centre de Relation Client HOMLY YOU, 5 Rue Marie Marvingt, 51100 REIMS
La modification vaut pour l’avenir et il est entendu que la modification des Critères d’Intervention n’a aucun impact sur le paiement et la facturation des Opportunités de chantiers avant modification.
3.2.5. Crédits
HOMLY YOU s'engage à créditer le Client, d’une Opportunité de chantier additionnelle d’une valeur équivalente à l’Opportunité de chantier ayant donné lieu au Crédit dans les cas suivants:
a. les coordonnées de l’Usager correspondent à celle d'un Usager dont le Client a déjà reçu les coordonnées par l'intermédiaire d'une Opportunité de chantier identique transmise par HOMLY YOU dans les 30 jours précédents (DOUBLON),
b. le numéro de téléphone de l’Usager est erroné et empêche le Client de rentrer en contact avec l’Usager par téléphone (TELEPHONE ERRONE),
c. la description de l’Opportunité de chantier ne correspond pas au formulaire dans lequel il a été saisi par l’Usager, et le formulaire dans lequel il aurait dû être saisi ne fait pas
partie des Critères d’intervention du Client (ERREUR FORMULAIRE),
d. le code postal du lieu où la prestation doit être effectuée est erroné, et le code postal qui aurait dû être saisi ne fait pas partie des Critères d’intervention du Client (ERREUR LIEU),
e. la description de l’Opportunité de chantier est considérée par HOMLY YOU comme étant totalement fictive c’est-à-dire que l’Opportunité de chantier n’a pas pour objet l’obtention d’un devis mais concerne une demande de toute autre nature (exemple : démarchage commercial) (DEMANDE FICTIVE).
Pour pouvoir être crédité pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus, le Client doit faire une réclamation motivée (visant un de ces cas et expliquant en quoi l’Opportunité de chantier transmise correspond à un de ces cas)
- Sur Internet : en utilisant le formulaire mis à disposition par HOMLY YOU sur le Site dans la rubrique « information sur une opportunité de chantier reçue » - Par courrier, adressé au Centre de Relation Client HOMLY YOU / Service Réclamation, 5 Rue Marie Marvingt, 51100 REIMS - Par téléphone auprès d’un téléconseiller du Centre de Relation Client au 09 72 72 16 17 pendant les heures d’ouverture du Centre de Relation Client figurant sur le Site
et ce, dans un délai de sept (7) jours pour les points a., b. c. d. et quinze (15) jours pour le point e. à compter du jour de réception de l’Opportunité de chantier par le Client. Pour toute demande de Crédit adressée par courrier, le cachet de la poste fera foi dans la prise en compte de la demande de Crédit.
Les conditions de forme et de délai sont des conditions cumulatives et nécessaires pour obtenir le Crédit d’une Opportunité de chantier. Le Client accepte que toute demande de Crédit qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai pourra être rejetée par HOMLY YOU et ce, même si le motif de contestation correspond aux cas visés ci-dessus.
Une fois la demande de Crédit transmise dans les formes et délais précisés ci-dessus, HOMLY YOU vérifie que le motif correspond bien à l’un des cas prévus et, en cas de validation, procède à l’enregistrement de la réclamation.
En cas de refus pour non-respect des motifs/cas prévus, le Client en est informé par courrier électronique.
3.2.6. Garantie du Client
HOMLY YOU réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenue des engagements pris par le Client visà-vis d’un Usager.
Le Client s’engage à garantir HOMLY YOU contre toute action intentée par les Usagers ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Client.
En cas de saisine d’un tribunal par l’Usager ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée ou non effectuée par le Client, outre la garantie du Client contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre d’HOMLY YOU, le Client accepte de rembourser à HOMLY YOU, l’intégralité des sommes qu’elle aura eu à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de tout justificatif.
3.2.7. Interdiction de cession des Opportunités de chantiers
La cession à des tiers des Opportunités de chantiers reçues par le Client, à titre gratuit ou onéreux, à d'autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite.
Toute cession des Opportunités de chantiers à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate de l’Abonnement par HOMLY YOU et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
3.2.8. Engagements du Client lors de la réception des Opportunités de chantiers
Le service HOMLY TRAVAUX étant proposé sur internet, le Client est conscient que sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’une Opportunité de chantier. Les Usagers s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans les heures qui suivent l’envoi de leur description de projet de travaux.
L’attention du Client est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission des Opportunités de chantiers. La procédure de Crédit prévue au 3.2.6 prévoit notamment un délai de 7 jours pour prétendre être crédité d’une Opportunité de chantier additionnelle, délai qui - compte tenu de la nature du service fourni - est largement suffisant pour permettre au Client de tenter d’exploiter l’Opportunité de chantier reçue.
Le Client s'engage donc à contacter les Usagers dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des Opportunités de chantiers.
3.2.9. Application mobile HOMLY YOU
Dans le cadre du service HOMLY TRAVAUX le Client dispose d’un accès à l’application HOMLY YOU (l’Application »).
L’Application est téléchargeable gratuitement.
Equipement nécessaire
Pour pouvoir utiliser l’Application, le Client doit disposer d’un équipement Android ou iOS compatible (l’ «Equipement ») :
Android version 4.1 minimum iOS version 7+ minimum
Cet Equipement doit disposer :
D’une connexion à Internet, nécessaire pour télécharger et installer l’application puis recevoir ses mises à jour D’un accès au téléchargement d’applications, Play store Google de France métropolitaine sous Android, Appstore Apple de France métropolitaine sous IOS. D’un navigateur compatible et mis à jour : Chrome sous Android, Safari sous iOS
Accès
La connexion à l’Application se fait par une identification au moyen de l’identifiant et du mot de passe de son Espace Personnel dans les conditions stipulées à l’article 3.2.2. des CGVU.
Lorsque le Client clique sur « mot de passe oublié », il est redirigé sur le Site afin de faire une demande de renouvellement de mot de passe.
Réception des Opportunités de chantiers
Grâce à l’Application, le Client peut recevoir sur son Equipement des Opportunités de chantiers des Usagers qui souhaitent effectuer des travaux. Les informations reçues sur l’Application sont synchronisées avec les informations contenues dans l’Espace Personnel du Client sur le Site.
Lorsque le Client reçoit une nouvelle Opportunité de chantier, l’information apparaît dans les notifications de l’Application. A chaque nouvelle Opportunité de chantier correspond une nouvelle notification. Lorsque le Client clique sur une notification, il est redirigé directement sur l’Opportunité de chantier associée.
Si le Client active les notifications push de son Equipement ou les conserve activées, il pourra alors être informé en temps réel de l’envoi d’une nouvelle Opportunité de chantier.
Consultation de l’Opportunité de chantier
Lorsque le Client clique sur l'Opportunité de chantier, la demande complète de l’Usager s’affiche à l’écran. Cette page est composée de l’intitulé de la demande de travaux ainsi que de différentes informations communiquées par l’Usager à HOMLY YOU concernant sa demande.
Statut de l’Opportunité de chantier
Chaque Opportunité de chantier a un statut. Les différents statuts permettent au Client de suivre l’avancement du traitement de son Opportunité de chantier.
Le statut d’une Opportunité de chantier peut selon les cas être modifié automatiquement suite à une action du Client (exemple : une demande non lue deviendra automatiquement « demande lue » lors de l’ouverture de l'Opportunité de chantier), ou manuellement lorsque le Client clique sur « Modifier le statut ».
Une bulle de notification signale au Client le nombre d’Opportunités de chantiers reçues ayant le statut « non lues ».
Le Client a accès aux informations sur ses Opportunités de chantiers et peut mettre à jour leur statut depuis l’Application et depuis son Espace Personnel.
Traitement de l’Opportunité de chantier
Lorsque le statut d’une Opportunité de chantier est mis à jour, cela a une incidence sur le traitement de l’Opportunité de chantier.
Le traitement de l’Opportunité de chantier se mesure en pourcentage traité et est affiché sur la page d’accueil de l’Application.
A chaque fois que le Client modifie le statut d’une Opportunité de chantier, le pourcentage de traitement de ses Opportunités de chantiers évolue en conséquence.
Contact Usager
Sous réserve que l’Equipement du Client dispose des capacités de télécommunication adéquates, le Client peut appeler l’Usager en cliquant sur le bouton « APPEL » ou lui envoyer un sms en cliquant sur le bouton « SMS ». Cet usage étant réalisé dans le cadre des fonctions de téléphonie de l’Equipement du Client, les coûts associés à cet usage sont donc à la charge exclusive du Client, ce qu’il reconnaît expressément.
Contact Centre de Relation Client
Sous réserve que l’Equipement du Client dispose des capacités de télécommunication adéquates, le Client peut appeler le Centre de Relation Client en cliquant sur le bouton « Contacter par téléphone », l’appel est automatiquement dirigé vers le Centre de Relation Client. Cet usage étant réalisé dans le cadre des fonctions de téléphonie de l’Equipement du Client, les coûts associés à cet usage sont donc à la charge exclusive du Client, ce qu’il reconnaît expressément
Calendrier
Le Client a accès à un calendrier et peut ajouter un rendez-vous dans son agenda.
Il précise le titre du rendez-vous, la date, le lieu et peut demander l’envoi d’une confirmation par courriel à l’Usager avec qui il a rendez-vous.
Galerie
Le Client a accès à un espace où il peut créer des galeries et ajouter des photos qu’il peut associer à un chantier.
Services
Le Client a accès via l’Application à des informations sur différents services de SaintGobain Distribution Bâtiment France : HOMLY TRAVAUX, CAP RENOV+ et SOLU+.
Profil
Le Client a accès via l’Application à son profil composé de sa photo de profil, son prénom, son nom, le nom de sa société ainsi que son badge de niveau dans l’application. Son niveau est défini en fonction des statistiques de traitement des Opportunités de chantiers. En donnant un nouveau statut à une Opportunité de chantier, le Client peut gagner des points et passer des niveaux.
Attribution de points
Lorsqu’un utilisateur modifie le statut d’une Opportunité de chantier, des points lui sont attribués.
Le dispositif ludique de l’application se base sur l’attribution de points en fonction des changements de statuts. Les points correspondant à un statut ne sont attribués qu’une seule et unique fois. En conséquence Lorsque le Client clique plusieurs fois sur le même statut ou clique sur un statut déjà sélectionné précédemment, il n’obtient pas de point supplémentaire.
Les points cumulés par le Client permettent d’atteindre différents niveaux. Quand le Client atteint un nouveau niveau, son niveau est mis à jour dans les badges présents dans l’Application.
Le détail du système d’attribution des points est consultable sur la page Internet https://www.homlyyou.com/pro/application/jeu
3.3. Abonnement et durée des Services HOMLY YOU
3.3.1. Période d’Abonnement mensuel
Les Services HOMLY YOU sont proposés sous forme d’Abonnement pour une durée de 1 mois à compter de la date d’activation de l’Abonnement, étant entendu que tout mois entamé est dû par le Client. L’Abonnement aux Services HOMLY YOU est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente de 1 mois.
Exemple : souscription le 12 mai avec activation du service le 13 mai = premier Abonnement du 13 mai inclus jusqu’au 12 juin inclus, puis reconduction de
l’Abonnement du 13 juin inclus jusqu’au 12 juillet inclus.
Si le Client ne souhaite pas reconduire son Abonnement mensuel au terme de sa durée, il devra en informer HOMLY YOU 15 jours calendaires avant l’échéance de son Abonnement en cours, en utilisant l’un des moyens suivants:
- Par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre de Relation Client HOMLY YOU, 5 Rue Marie Marvingt, 51100 REIMS, le cachet de la poste faisant foi. - Par internet via un formulaire de contact disponible sur le Site
Exemple : souscription activée le 17 mai et lettre de résiliation reçue le 20 juillet = résiliation effective de l’Abonnement le 16 aout. Le Client sera redevable de son abonnement sur la période du 17 mai au 16 juin puis du 17 juin au 16 juillet puis du 17 juillet au 16 août, date de résiliation.
A défaut de notifier la résiliation par l’un ou l’autre des deux moyens décrits ci-dessus, le Service HOMLY YOU sera tacitement reconduit et le Client sera redevable du prix correspondant.
Le Client reconnaît et accepte qu'il sera dans l'obligation de payer toutes les Opportunités de chantiers qui lui auront été transmises avant la date effective de la résiliation de son Abonnement et que la résiliation de son Abonnement rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues par le Client à HOMLY YOU au jour de la résiliation effective de l’Abonnement.
3.3.2. Suspension de transmission des Opportunités de chantiers à la demande du Client dans le cadre du service HOMLY TRAVAUX
Le Client pourra à tout moment, sans justification, demander à HOMLY YOU de suspendre temporairement la transmission d’Opportunités de Chantiers, étant entendu que cette suspension ne suspend pas l’Abonnement au service HOMLY TRAVAUX qui continue à courir et reste dû par le Client.
Pour cela, le Client devra adresser sa demande de suspension à HOMLY YOU en utilisant l’un des moyens suivants :
- Par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre de Relation Client HOMLY YOU, 5 Rue Marie Marvingt, 51100 REIMS, la date de réception du courrier faisant foi ; - Par téléphone auprès d’un téléconseiller du Centre de Relation Client, au 09 72 72 16 17
pendant les heures d’ouverture du Centre de Relation Client figurant sur le Site ; - Par internet via un formulaire de contact disponible sur le site www.homly-you.com
La suspension sera effective dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par HOMLY YOU.
3.4. Prix des Services HOMLY YOU
3.4.1. Le Client reconnaît que le prix des Services HOMLY YOU lui est communiqué par HOMLY YOU :
- Avant l’ouverture de son compte et la souscription à l’Abonnement ou au moment de sa modification
- Lors de la souscription de son Abonnement, par la réception d’un mail récapitulatif;
3.4.2. Le prix du service HOMLY TRAVAUX est composé du prix de l’Abonnement auquel s’ajoute le Prix Forfaitaire de chaque Opportunité de chantier transmise par application de la Grille Tarifaire.
Dès qu’une Opportunité de chantier est transmise par HOMLY YOU au Client, le Client accepte de payer l’Opportunité de chantier par application de la Grille Tarifaire.
HOMLY YOU rappelle qu’elle ne perçoit aucune commission sur le montant des prestations effectuées par les Clients auprès des Usagers. Le Prix Forfaitaire à payer à HOMLY YOU pour chaque Opportunité de chantier ne dépend pas de l'obtention ou de la réalisation ou non du chantier correspondant à l’Opportunité de chantier. Le Prix Forfaitaire est dû à HOMLY YOU dès la transmission de l’Opportunité de chantier au Client.
3.4.3. Le prix du service CAP RENOV+ est composé des frais d’activation du service et du prix de l’Abonnement mensuel au service par licence conformément à la Grille Tarifaire.
3.4.4. En cas de modification de la Grille Tarifaire, le Client en est informé par e-mail et ce, 30 jours avant l’application de la nouvelle Grille Tarifaire. En cas de refus de cette nouvelle Grille Tarifaire, le Client peut résilier son Abonnement au service HOMLY TRAVAUX avant la fin du délai de 30 jours visé ci-avant en utilisant l’un des moyens suivants:
- Par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre de Relation Client HOMLY YOU, 5 Rue Marie Marvingt, 51100 REIMS, le cachet de la poste faisant foi ; - Par internet via un formulaire de contact disponible sur le Site.
A défaut de dénonciation dans ce délai de 30 jours, le Client reconnaît qu’il accepte la nouvelle Grille Tarifaire et que ces nouvelles conditions s’appliquent pour toute nouvelle Opportunité de chantier.
3.5. Conditions de paiement des Services HOMLY YOU
3.5.1. Le paiement de l’Abonnement et, le cas échéant, du Prix Forfaitaire est effectué par prélèvement sur carte bancaire. Le Client s’engage à ce titre à communiquer à HOMLY YOU ses coordonnées bancaires exactes et en cas de changement de coordonnées bancaires, à lui transmettre ses nouvelles coordonnées dans les plus brefs délais.
En fournissant ses coordonnées bancaires, le Client autorise expressément HOMLY YOU à prélever les sommes dues par le Client sur son compte bancaire.
Les frais d’Abonnement aux Services HOMLY YOU sont payables par le Client par prélèvement mensuel dans les conditions suivantes :
Le Client est débité au début de chaque période d’Abonnement pour l’intégralité du mois de l’Abonnement et de toute autre somme éventuellement due par le Client à HOMLY YOU.
A défaut de paiement du prix des Services HOMLY YOU, HOMLY YOU pourra suspendre immédiatement la fourniture du service concerné, sans préjudice de la possibilité pour HOMLY YOU de résilier l’Abonnement audit service.
Malgré la non utilisation par le Client du Services HOMLY YOU pendant la durée de son Abonnement, celui-ci reconnaît être redevable de l’intégralité du prix des Services HOMLY YOU.
Tout retard de paiement des Services HOMLY YOU par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application par HOMLY YOU auprès du Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement. Par ailleurs le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de HOMLY YOU, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Sécurisation du moyen de paiement
La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance. qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.
Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont
directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.
3.5.2. Frais d’Abonnement aux Services HOMLY YOU
Les frais d’Abonnement sont payables par le Client par prélèvement mensuel dans les conditions suivantes :
Le Client est débité au début de chaque période d’Abonnement pour l’intégralité du mois.
Une facture correspondant au règlement des frais d’Abonnement sera transmise au Client par courrier électronique. Le Client accepte expressément que la facture lui soit notifiée selon ces modalités.
3.5.3 Prix Forfaitaire de l’Opportunité de chantier dans le cadre du service HOMLY TRAVAUX
Le Client accepte que soient réalisés des prélèvements bancaires par HOMLY YOU à la fin de chaque période d’Abonnement pour l’ensemble des Opportunités de chantiers consommées au cours de la période d’Abonnement.
Le Client accepte qu’HOMLY YOU procède au prélèvement de la somme correspondante par le biais de ses coordonnées de carte bancaire.
Il s’engage à maintenir à jour ses coordonnées de carte bancaire.
HOMLY YOU s'engage à transmettre par courrier électronique au Client à chaque début de mois, sur la même facture que celle concernant l’Abonnement, le récapitulatif des Opportunités de chantiers consommées et prélevées le mois précédent.
Le Client reconnaît qu’à défaut d’avoir obtenu un Crédit conformément à l’article 3.2.5., il ne peut contester le paiement d’une ou plusieurs Opportunités de chantiers. En cas de litige sur le paiement d’une ou de plusieurs Opportunités de chantiers, le Client accepte de payer le montant de la ou des Opportunité(s) de chantiers transmis(es). Toute demande de remboursement pourra être faite par le Client devant la juridiction compétente.
4 – INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que les coordonnées qu'il a fournies à HOMLY YOU, lors de sa souscription sont exactes et en cours de validité à la date d’activation de son Abonnement et dans les trois (3 ) mois qui suivent son inscription à un ou plusieurs Services HOMLY YOU , notamment :
- Les coordonnées de contact de son entreprise: son adresse de facturation, l’e-mail et numéro de téléphone du contact principal, identifié comme référant lors de la souscription et de la création du compte du Client ; - Les informations relatives à son entreprise et activité professionnelle déclarée : SIRET, catégories d’activités exercées, les certifications professionnelles et agréments ; - Les coordonnées bancaires valides
En outre le Client s’engage à maintenir l’ensemble de ces informations à jour afin de pouvoir continuer à recevoir les informations qui lui sont transmises par HOMLY YOU, et atteste sur l’honneur, que les informations fournies par ses soins lors de son inscription sont exactes.
HOMLY YOU, se réserve le droit d’exiger du Client, la fourniture des pièces justificatives, à tout moment, à compter de la date d’activation du service et dans un délai maximum de deux (2) mois.
Au-delà de ce délai, HOMLY YOU, pourra procéder sans délai à la suspension ou à la résiliation de l’abonnement du Client.
Il est strictement entendu qu’il appartient au Client d’avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant d’une part les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans l’exercice de son/ses activité(s) au titre des présentes et d’autre part, son personnel dans l’exercice de ses prestations, HOMLY YOU n’assumant aucune responsabilité à ce titre.
Le Client devra ainsi remettre à HOMLY YOU, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’activation du service, les attestations d’assurance de son assureur en cours de validité.
Le Client déclare en outre sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement.
HOMLY YOU n'est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Opportunités de chantiers…) non reçue par le Client compte tenu des coordonnées incorrectes communiquées par le Client.
A ce titre, le Client accepte de payer toutes les Opportunité de chantiers qu’ HOMLY YOU aura adressées aux coordonnées fournies par le Client.
Le Client déclare qu’il possède l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication de contenus par ses soins sur son Espace Personnel. Le Client est seul responsable du contenu qu’il met en ligne sur le Site et garantit à ce titre HOMLY YOU contre toute action et revendication de tiers.
Par contenu, on entend notamment toute donnée, information, fichier, texte, image, fichier vidéo et/ou audio, code, élément de
navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo, dessin, marque.
Le Client s’engage à ne pas :
- Usurper l’identité d’autrui (ce fait constituant un délit pénal) ;
- Porter atteinte au contenu du Site ;
- Essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données de HOMLY YOU ;
- Mettre à disposition des virus ou autres systèmes technologiques pouvant nuire à HOMLY YOU aux autres Clients ou tout Utilisateur de manière générale.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son terminal ainsi que sa connexion à Internet afin d’éviter notamment la présence de virus.
Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur le Site et sur l’application mobile HOMLY YOU de contenu :
- Contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- Portant atteinte à la vie privée ;
- Injurieux et/ou diffamatoire ;
- Prévu et réprimé par les articles 225-4-4 et suivants du code pénal visant notamment la traite des êtres humains, mineurs ou majeurs, le proxénétisme.
- A caractère pédophile et/ou pornographique ;
- Images à caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ;
- Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
- Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses ;
- Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne.
5 – CHARTE QUALITE
En toute hypothèse et à tout moment, le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’ensemble des principes, valeurs et devoirs figurant au sein de la Charte HOMLY YOU qui lui aura été remise lors de sa souscription aux Services HOMLY TRAVAUX.
En outre, le Client s’engage à :
a. réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l'accord préalable de l’Usager si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d'être facturé à l’Usager,
b. respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
c. respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
e. être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
h. avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaires pour réaliser les prestations qu'il a choisies dans ses Critères d’intervention,
i. réaliser et facturer lui-même les prestations,
j. facturer ses prestations conformément au devis établi initialement auprès de l’Usager,
k. effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Usagers,
l. assurer un service après-vente de qualité.
En cas de non–respect de la Charte HOMLY YOU et/ou de comportements pouvant porter (i) atteinte au bon fonctionnement et/ou à la réputation d’HOMLY YOU et/ou (ii) avoir des répercussions préjudiciables pour les Usagers, HOMLY YOU se réserve le droit de résilier l’Abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client par HOMLY YOU.
6 – RESILIATION - SUSPENSION
Par exception aux dispositions relatives à la durée et la résiliation des Abonnements aux Services HOMLY YOU précisées à l’article 3 des présentes, HOMLY YOU se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) Service(s) HOMLY YOU souscrit(s) par le Client en cas de violation des présentes Conditions Générales sans que la responsabilité de HOMLY YOU ne puisse être engagée à ce titre et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
En cas de résiliation, suspension ou arrivée du terme d’un Service HOMLY YOU souscrit, le Client ne peut plus prétendre à bénéficier dudit service fourni par HOMLY YOU, mais reste tenu des engagements stipulés dans les présentes Conditions Générales notamment pour les autres Services HOMLY YOU auxquels le Client aurait souscrit.
7 – DROITS CONFERES A HOMLY YOU PAR LE CLIENT
Le Client accorde à HOMLY YOU un droit d’utilisation et d’exploitation des Eléments Transmis à titre gratuit, pendant la durée de leur relation. Cette autorisation porte
également sur tout élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux Eléments Transmis.
L’utilisation par HOMLY YOU des Eléments Transmis par le Client pourra permettre à HOMLY YOU de citer et/ou promouvoir l'activité du Client sur tout support de communication (internet, presse, affichage, vidéo, radio…).
Les droits concédés à HOMLY YOU pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront également être accordés à titre gratuit ou onéreux par HOMLY YOU à des tiers.
Le Client reconnaît notamment que les Eléments Transmis pourront être publiés, en tout ou partie, sur les sites édités par HOMLY YOU ou des sites de tiers ou sur ses documents commerciaux sans donner droit au Client à une quelconque rémunération.
Le Client autorise notamment HOMLY YOU à utiliser, exploiter, transmettre, mettre à disposition, publier, dupliquer, diffuser tout ou partie de ses Eléments Transmis et ce à titre gratuit.
Sans que cette liste ne soit limitative, l’autorisation du Client porte sur son nom, le nom de la société dans laquelle il détient des parts, ses coordonnées, ses Critères d’intervention, ses qualifications et ses adhésions à des associations ou fédérations, ses logos et marques, ses commentaires et témoignages sur les Services HOMLY YOU, les commentaires, témoignages et indices de satisfaction recueillis par HOMLY YOU auprès d’Usagers ou de tiers, ainsi que les photographies qu'il aura fournies à HOMLY YOU.
Dans le cas où tout ou partie des Eléments Transmis seraient couverts par des droits d’auteur, il est précisé que cette autorisation confère à titre gratuit à HOMLY YOU un droit non exclusif et irrévocable, d’exploitation des Eléments Transmis, c'est à dire les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, de traduction, d'utilisations secondaires et dérivées des Eléments Transmis.
Ce droit est accordé pour le monde entier, pour une durée égale à la durée d’existence desdits droits ou de protection de tout ou partie des Eléments Transmis par la loi.
Dans le cas où tout ou partie des Eléments Transmis intègreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Client et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise HOMLY YOU à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Eléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.
Le Client garantit à HOMLY YOU que tout ou partie des Eléments Transmis n'est pas confidentiel et qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d'un tiers.
En cas de contestation par un tiers de ces droits, le Client garantit HOMLY YOU de toutes les conséquences directes et indirectes liées aux droits existants sur les Eléments Transmis par le Client. Le Client s’engage notamment à garantir HOMLY YOU contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, ainsi qu’à rembourser HOMLY YOU des frais de Justice acquittés sur présentation de justificatifs.
HOMLY YOU pourra être amenée à demander aux Usagers ou tiers leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les prestations effectuées par chacun de ses Clients via un questionnaire de satisfaction. Le Client accepte qu’ HOMLY YOU puisse, à sa seule discrétion, contacter des Usagers ou des tiers ayant confié un chantier au Client pour recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les prestations effectuées par le Client.
Le Client reconnaît et accepte que des Usagers ou toute personne puissent laisser des commentaires et des appréciations sur le Client, les prestations qu'il aura effectuées ou qu’il n’aura pas effectuées.
HOMLY YOU ne peut être tenue pour responsable des commentaires, témoignages et indices de satisfaction donnés par les Usagers qu'elle aura décidé de publier sur un ou plusieurs site(s) internet. Le Client renonce à rechercher la responsabilité d’ HOMLY YOU à ce titre.
HOMLY YOU se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu que souhaite voir publier l’ Usager ou tout tiers et ce, pour quelque motif que ce soit.
8 – NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU
La société HOMLY YOU informe tout utilisateur (Client et Usager) du site www.homly-you.com qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site www.homly-you.com. Si l'Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site www.homlyyou.com sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société HOMLY YOU par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société HOMLY YOU s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de
retirer le contenu illicite. Il est précisé que la responsabilité de la société HOMLY YOU ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site www.homly-you.com et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des Clients, forums, avis, réseaux sociaux....).
9. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à HOMLY YOU par le Client font l’objet d’un traitement informatique qui a pour objectif d’assurer la gestion des relations commerciales avec le Client, l’amélioration de la qualité des services proposés, d’assurer la promotion des services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui adresser des sollicitations commerciales de la part d’HOMLY YOU, des sociétés du Groupe SGDBF auquel elle appartient et/ou de leurs partenaires commerciaux, qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : services@homly-you.com.
10 – DROITS APPARTENANT A HOMLY YOU SUR LES SERVICES HOMLY YOU
Le Client reconnaît que les Services HOMLY YOU qui sont proposés par HOMLY YOU sont simplement mis à disposition du Client le temps de l’exécution du ou des Services HOMLY YOU et qu’il ne dispose d’aucun droit sur ces services à quelque titre que ce soit.
Les Services HOMLY YOU sont la propriété d’ HOMLY YOU et ne peuvent en aucun cas être reproduits de quelque façon que ce soit sans l'accord préalable écrit d’ HOMLY YOU.
HOMLY YOU reste détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle sur les services mis à disposition du Client sur le Site.
11 – INTUITU PERSONAE
Chaque Abonnement est souscrit en considération de la personne du Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable exprès d’ HOMLY YOU.
12 – RESPONSABILITE D’HOMLY YOU
En aucun cas HOMLY YOU ne peut être redevable auprès du Client d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient
directement ou indirectement de l'utilisation du ou de plusieurs Services HOMLY YOU.
Cependant, dans l’hypothèse où la responsabilité d’HOMLY YOU serait reconnue, le montant de l’indemnisation qui pourrait être accordée au Client, ne pourrait dans tous les cas excéder le montant des sommes versées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services HOMLY YOU au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services.
13 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes Conditions Générales par le Client.
HOMLY YOU se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, les nouvelles Conditions Générales seront communiquées au Client.
Si le Client refuse la modification proposée, il devra résilier son ou ses Abonnements aux Services HOMLY YOU dans les conditions définies à l’article 3. Dans le cas où le Client ne résilierait pas son ou ses Abonnements aux Services HOMLY YOU, les nouvelles Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par le Client, et le ou les Abonnements du Client se poursuivront de plein droit aux nouvelles conditions.
Le fait pour HOMLY YOU de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par HOMLY YOU aux droits découlant de ladite clause.
Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des Conditions Générales.
14 – JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
Toute interprétation et application des présentes Conditions Générales est soumise au droit français.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.